Votre périmètre réel
Un protocole vous confie des actes du médecin et élargit votre responsabilité. Le code de la santé publique impose de le déclarer à votre assureur RC Pro.
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Le cadre
Le protocole de coopération est le seul outil qui permet à un professionnel de santé de réaliser des actes qui ne figurent pas dans son propre décret de compétences.
Cadre créé par l'article L.4011-1 du code de la santé publique : il organise, entre professionnels de santé, le transfert d'activités ou d'actes de soins ainsi que la réorganisation de leurs modes d'intervention auprès du patient. Concrètement, un orthoptiste peut y réaliser des actes qui relèvent habituellement de l'ophtalmologiste, sous conditions de formation, de traçabilité et de suivi.
Depuis la loi du 24 juillet 2019, deux voies coexistent. Les protocoles nationaux sont autorisés par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé, et s'appliquent partout par simple déclaration. Les protocoles locaux sont portés par une équipe et autorisés par l'agence régionale de santé.
En ophtalmologie, ce cadre est devenu structurant : bilan visuel dans le parcours de renouvellement des lunettes, dépistage de la rétinopathie diabétique par lecture différée de clichés du fond d'œil, travail aidé. Autant d'actes absents de la pratique courante il y a quinze ans.
L'accès direct (bilan visuel et primo-prescription de 16 à 42 ans, dépistages de l'enfant) figure dans votre propre décret de compétences (art. R.4342-8-1 à R.4342-8-3 CSP). Le protocole de coopération, lui, vous fait sortir de ce décret pour réaliser des actes transférés par un médecin. Deux cadres juridiques distincts, deux traitements assurantiels distincts.
L’obligation
Le code ne se contente pas d'exiger que vous soyez assuré. Il fait de l'information de votre assureur une condition de qualité du protocole.
Dans le cadre d'un protocole, un orthoptiste réalise un bilan visuel avec clichés du fond d'œil. Un an plus tard, un patient lui reproche un retard d'orientation. L'assureur ouvre le dossier : la définition d'activité vise un exercice « sur prescription médicale ». Le débat ne porte plus sur les faits, mais sur l'existence même de la garantie, au pire moment.
Parmi les exigences essentielles de qualité et de sécurité auxquelles répond un protocole de coopération figure la déclaration d'engagement des professionnels de santé auprès de leurs assurances en responsabilité civile professionnelle.
Lisez-le deux fois : la déclaration à l'assureur n'est pas un simple conseil, c'est un élément du dispositif réglementaire. Un orthoptiste engagé dans un protocole sans en informer son assureur n'est pas seulement mal couvert. Il exerce dans un protocole dont une exigence essentielle n'est pas remplie.
Le point aveugle est presque toujours le même : le contrat a été souscrit à l'installation, sur un exercice classique, sur prescription. Le protocole est arrivé trois ans plus tard. Personne n'a rouvert le contrat.
Déclaration au titre d'un protocole national, ou adhésion à un protocole local autorisé par l'ARS.
Nommez le protocole, décrivez les actes que vous y réalisez et le cadre d'exercice (cabinet, structure, télémédecine).
Avenant, attestation ou courrier confirmant que ces actes entrent dans la définition d'activité garantie.
En cas de réclamation, c'est cet écrit, et non le souvenir d'un appel, qui fera foi.
Vos protocoles couverts
Un courtier spécialisé santé fait viser vos protocoles de coopération dans votre contrat RC Pro.
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C'est l'idée fausse la plus répandue du travail aidé et des protocoles : « je travaille avec un ophtalmologiste, donc son assurance me couvre ». En exercice libéral, non. Chaque professionnel de santé répond des actes qu'il réalise lui-même. Le protocole organise le transfert d'actes, pas le transfert de responsabilité.
L'orthoptie n'a pas d'ordre professionnel : aucun contrat négocié collectivement, aucun accompagnement ordinal en cas de mise en cause. La qualité de votre contrat individuel est votre seule protection.
| Situation | Qui engage sa responsabilité | Ce que votre contrat doit prévoir |
|---|---|---|
| Acte réalisé sur prescription du médecin | Vous, sur la réalisation de l’acte | Exercice paramédical classique |
| Acte transféré dans un protocole de coopération | Vous, sur l’acte transféré | Le protocole nommément déclaré |
| Acte réalisé en accès direct (décret de compétences) | Vous, en pleine autonomie | La primo-prescription et les dépistages |
| Salariat en établissement | L'employeur, dans la limite de la mission | Une RC Pro personnelle reste utile pour l’activité libérale |
L'article L.4342-1 CSP le dit sans détour : « L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité. »
À vérifier
✓ Ce qu’un contrat bien calibré couvre
✕ Ce qui reste dehors
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Actes transférés, accès direct, télémédecine : une RC Pro calée sur votre exercice réel.
